MENTIONS LÉGALES

Siège social

JODOO Naturellement Bois
5 rue des chasseurs 
67530 OTTROTT 

Contact

Tél. : 06 31 19 02 27 ou 06 72 18 86 12
E-Mail : p.veillard@jodoo.fr 

Représentant légal

Pascal VEILLARD 

Immatriculation

SIRET : 90430070400015
APE : 1629Z

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV » s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site internet de la micro-entreprise :

JODOO Naturellement Bois, représentée par Pascal VEILLARD (le « vendeur), 

5 rue des chasseurs 67530 OTTROTT 

Mail : p.veillard@jodoo.fr 

SIRET : 90430070400015

APE : 1629Z

auprès de ses clients (les « clients »). 

Le terme « produit(s) » désigne les différents objets présentés sur le site www.jodoo.fr onglet « boutique »

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Le Vendeur peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 

Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les objets présentés sur le site www.jodoo.fr dans l’onglet « boutique » sont réalisés de manière artisanale et manuelle. Chaque pièce est travaillée individuellement et est de ce fait unique. De petites différences peuvent donc apparaitre entre la photo présentée sur le site et l’objet réceptionné par le client. Ces différences ne pourront en aucun cas donner lieu à une réclamation. 

ARTICLE 3 : COMMANDE 

La passation de commande par le biais du Site Internet implique l’acceptation du Client sans réserve des CGV. A cet effet, le client confirme accepter l’ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « J’accepte » lors de la passation de la commande. Une fois les produits sélectionnés et les données d’identification renseignées, le client procède à l’achat du produit. Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire. Un récapitulatif de la commande est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix et acceptation de l’organisme bancaire. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 : DONNEES BANCAIRES

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du vendeur, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, le vendeur, ne peut accéder aux données bancaires du client. Les règlements sont transmis au partenaire bancaire le jour de la commande. 

ARTICLE 5 : PRIX 

Les prix sont exprimés en euro. Selon l’article 293B du code général des impôts, la TVA n’est pas applicable dans le cadre d’une micro-entreprise, c’est pourquoi, les tarifs indiqués sont nets de taxes ; ils ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués sur le site au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Il est précisé que les prix indiqués sur le Site Internet sont applicables dans le cadre de la vente sur le Site Internet et peuvent être différents de ceux appliqués lors d’autres moyens de prise de commande. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre. 

ARTICLE 6 :  LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire « adresse d’expédition » qui peut être différente de l’adresse de facturation. Le client s’engage à remplir le formulaire avec des informations justes et précises. Toute erreur de la part du client et qui entrainera un retour du colis sera réexpédié aux frais du client. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert le client doit alors vérifier l’état du produit. S’il est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Il en informe le vendeur par mail à p.veillard@jodoo.fr 

Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Le vendeur s’engage à expédier le produit au maximum dans les 14 jours (en général, dans les 3 jours ouvrables) suivant la commande. Sauf cas de force majeure, le produit arrivera chez le client entre 4 et 17 jours après la commande. 

 ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTION 

Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, le client, s’il a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception du produit par le client. Pour toute commande annulée avant le délai de rétractation, le client devra renvoyer sur papier libre un formulaire de rétractation afin d’informer le vendeur de sa volonté d’annuler totalement ou partiellement la commande. Tout produit déjà en cours d’expédition ne pourra pas faire l’objet d’une annulation de commande.

Il est recommandé de suremballer les emballages d’origine des produits et de les renvoyer à l’adresse postale suivante : Jodoo Naturellement Bois Pascal VEILLARD 5 rue des chasseurs 67530 OTTROTT. Le vendeur ne pourra reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact. Aucun échange, ni remboursement ne pourra être effectué sans retour du produit.

ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Toutes les données à caractère personnel dont dispose le vendeur sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par le client qui autorise le vendeur à les traiter. Elles sont utilisées afin de permettre au client de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site Internet. Les données à caractère personnel sont conservées, le cas échéant, par le vendeur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies. Le client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au vendeur. Il dispose, conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 et le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : p.veillard@jodoo.fr ou à l’adresse postale suivante : JODOO Naturellement Bois - Pascal VEILLARD 5 rue des chasseurs 67530 OTTROTT. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours. 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La conclusion de tout contrat, accord et d’une manière générale de toute relation commerciale entre le vendeur et le client ne saurait emporter, de quelque manière que ce soit un transfert de propriété intellectuelle et industrielle du vendeur vers le client. Le client s’interdit également de reproduire, utiliser, communiquer, s’approprier pour lui-même ou pour un tiers, et ce de quelque manière que ce soit, notamment à partir de l’analyse des produits, les droits propriété intellectuelle et industrielle du vendeur ; le client s’engage à faire preuve de loyauté à l’égard du vendeur. Tous les éléments du site internet (www.jodoo.fr), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Le client qui dispose d’un site internet qui désire placer, sur son site internet un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet du vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation au vendeur. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur. 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les CGV sont soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu ou qui pourrait en être la suite ou la conséquence sera porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun.